CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

En vigueur le 31/08/2020

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») constituées (i) des présentes conditions générales d’Utilisation et (ii) de la Privacy Policy ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme, accessible via l’adresse URL clind.io et/ou via l’application mobile CLIND (ci-après la « Plateforme ») et mise à disposition par la société BABYLONE 3L CLIND (ci-après : « CLIND »).

Dans le cadre des présentes CGU, il est convenu des définitions suivantes :

  • «  Client » : désigne une personne physique ou une personne morale ayant créé, ou étant amenée à créer une Communauté. Le Client dispose d’un Compte CLIND unique et administre la Communauté qu’il crée.
  • «  Communauté » : désigne un espace numérique dans lequel un groupe d’Utilisateurs disposant d’un Compte CLIND, peut accéder aux services de la Plateforme au travers d’une licence souscrite à titre gratuit ou onéreux. La Communauté est représentée par le terme “room” sur la plateforme.
  • « Compte CLIND » : désigne le droit d'accès aux services de la Plateforme attribué à un Utilisateur et/ou un Client, associé à un identifiant personnel et à un mot de passe.
  • « Contenus » : désigne les informations et les liens URL transmis par les Utilisateurs d’une Communauté et/ou Client au sein de cette Communauté.
  • « Plateforme » : désigne à la fois le site Internet clind.io, l’application mobile CLIND, ainsi que tous les services proposés sur ceux-ci par la société CLIND.
  • « Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale possédant un compte CLIND, invitée à rejoindre une ou plusieurs Communautés et autorisée à faire usage des services afférents et, plus généralement, aux services de la Plateforme. Par défaut, et sous réserve de mention contraire, le terme
  • « Utilisateur » recouvre également celui de « Client ».
    Tout Utilisateur est soumis au respect intégral des clauses, droits et obligations découlant des présentes CGU.
  1. Mentions légales

Le site clind.io et l’application mobile CLIND sont la propriété de CLIND, société par actions simplifiée au capital de 304 054, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique 849 723 259 et dont le siège social est situé au 101 rue de Sèvres - 75272 PARIS CEDEX 06.

Le Directeur de la publication est Monsieur Gilles Chetelat.

La Plateforme est hébergée au sein du service « cloud » fourni par la société Google.

Une partie du site web représentée par notre CMS est également hébergée par le prestataire PlanetHoster.

Pour toute question, notamment relatives aux CGU : product@clind.io ou au +33 7 80 90 48 42

2. Accès à la Plateforme et disponibilité

2.1. Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible en tout lieu et à tout Utilisateur, c’est-à-dire à toute personne bénéficiant d’un accès à Internet et d’un Compte CLIND.

L’ouverture d’un Compte CLIND s’effectue par une inscription directement sur la Plateforme. En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses données personnelles, notamment son adresse email. L’Utilisateur définit lui-même son identifiant et un mot de passe (les « Identifiants ») lui permettant d’avoir accès au Compte CLIND (son espace personnel).

Pour pouvoir accéder aux services de la Plateforme, l’Utilisateur doit s'identifier à l'aide de ses Identifiants.

Tout Utilisateur peut solliciter sa désinscription, en se rendant sur son espace personnel. La désinscription d’un Compte CLIND est immédiatement effective.

2.2. Disponibilité

CLIND fait son possible pour que la Plateforme soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf évènement imprévisible et indépendant de sa volonté, cas de force majeure ou maintenance.

CLIND est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité à la Plateforme et n'est en aucun cas responsable des éventuelles interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

CLIND se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des opérations de maintenance et de mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’Utilisateur est informé que CLIND peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de la Plateforme, à tout moment, sans préavis, et sans que l’Utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de CLIND.

2.3. Accès aux Communautés et Contenus

Une fois connecté à l’aide de ses identifiants, l’Utilisateur accède à la page d’accueil de la Plateforme à partir de laquelle il lui est possible d’accéder aux Communautés dont il fait partie et aux Contenus associés.

Il peut également accéder à ses informations personnelles qui figurent sur sa page.

4. Contraintes techniques

L’Utilisateur reconnaît que pour pouvoir utiliser la Plateforme, il doit disposer d’une connexion au réseau Internet et d’un terminal relié au réseau.

L’Utilisateur s’engage à ne pas charger vers ou transmettre depuis la Plateforme de données, fichiers, logiciels ou liens quels qu'ils soient qui contiendraient ou redirigeraient vers un virus, un cheval de Troie, ver ou autre composant malveillant ou nuisible, ou vers une technologie qui pourrait accéder illégalement à la Plateforme.

CLIND ne garantit pas que les Contenus partagés par les Utilisateurs via la Plateforme soient exempts de virus et autres composants malveillants ou nuisibles. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Par ailleurs, tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation de la Plateforme, l'est aux risques et périls de l’Utilisateur.

CLIND n’est aucunement responsable des dommages et/ou pertes de données subis par les terminaux des Utilisateurs.

5. Utilisation de la Plateforme

Cette politique définit un ensemble de règles que tout Utilisateur de la Plateforme doit accepter et respecter pour pouvoir utiliser les services de la Plateforme.

L’Utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :

d'utiliser la Plateforme à des fins de commerce et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte ;
de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs les Contenus de la Plateforme, à titre onéreux et/ou gratuit ;
d'utiliser la Plateforme en vue d'adresser, sous quelque forme que ce soit, de la publicité ou des éléments à caractère promotionnel non sollicités ;
d’utiliser la Plateforme en vue de diffuser, sous quelque forme que ce soit, des Contenus à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique et plus généralement tout Contenu qui serait contraire aux bonnes mœurs, qui porterait atteinte aux droits des tiers et/ou qui serait susceptible de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes CGU ;
;
de diriger les Utilisateurs indirectement ou directement, notamment par des liens hypertextes, vers des sites Internet qui seraient susceptibles de ne pas respecter la législation applicable ou les présentes CGU.
d’agir sur la Plateforme, de quelque manière que ce soit, qui serait répréhensible au regard de la législation applicable ou des présentes CGU ;
d’accéder et d’utiliser la Plateforme par des moyens automatisés qui compromettent ou altèrent l’intégrité ou le fonctionnement de nos services, nos systèmes ou la Plateforme, CLIND pourra suspendre ou désactiver l’accès au Compte CLIND.

6. Services et fonctionnalités proposées

La Plateforme offre la possibilité pour l’Utilisateur de publier des liens externes contenant des vidéos, podcasts, articles, livres, films, séries et plus généralement des Contenus.

Les informations publiées par CLIND et contenues sur la Plateforme sont non-contractuelles et fournies à titre informatif, gratuit, et sans aucune obligation de la part de CLIND qui peut les modifier sans préavis.

7. Publication et modération des Contenus

L’Utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) ainsi que la législation applicable et les présentes CGU en vigueur pour tout ce qui a trait à la publication de Contenus.

Lorsqu'un Utilisateur publie des liens vers des  Contenus au sein d’une Communauté, l'Utilisateur reconnait et accepte qu’en les publiant, il est seul responsable de l’utilisation des liens vers ses Contenus, et plus particulièrement : (i) de l’utilisation des liens vers ses Contenus par les Utilisateurs eux-mêmes dont il se porte garant, (ii) des relations pouvant naître entre lui, les Utilisateurs, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation des Contenus, (iii) des messages, contenus, données, commentaires et informations échangés entre les Utilisateurs.

De plus, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la publication de Contenus sur la Plateforme confère à CLIND le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer la publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée des droits de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

De manière générale, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis du producteur de bases de données, droit des marques, noms de domaine…) de CLIND et/ou de tout tiers.

CLIND est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur l’interface graphique de la Plateforme (textes, logos, images, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) ou a régulièrement acquis les droits permettant l'exploitation de la structure et de l’interface graphique de la Plateforme, sans aucune limitation.

Ainsi, l’Utilisateur ne peut pas procéder à la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction, la transformation partielle ou intégrale, ou au transfert des éléments de la Plateforme, de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit, excepté en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite de CLIND.

CLIND concède une licence d’utilisation de la Plateforme pour la durée légale de protection par le droit d’auteur, non-exclusive, mondiale et gratuite à l’Utilisateur, pour ses besoins strictement personnels.

De plus, la constatation d’un téléchargement abusif pourra entraîner de la part de CLIND et/ou de tout tiers concerné la prise de sanctions qui se révéleraient appropriées, CLIND pourra notamment suspendre ou désactiver l’accès au Compte CLIND.

CLIND se réserve le droit de modifier les Contenus transmis sur la Plateforme. L’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de CLIND pour de telles modifications.

CLIND est titulaire des marques et logos éventuellement reproduits sur la Plateforme en dehors des contenus partagés par les Utilisateurs eux-mêmes qui restent la propriété des sites sous-jacents. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.

Le non-respect de ces interdictions peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

9. Liens hypertextes

Les Utilisateurs peuvent partager des liens sur la Plateforme qui renvoient vers d’autres sites et/ou blogs.

En cas d’accès à ces sites, l’Utilisateur est invité à se reporter aux conditions générales d’utilisation des sites concernés. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens hypertextes, il sortira de la Plateforme.

Dans la mesure où CLIND ne peut contrôler ces sites et sources externes, elle ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes.

De plus, CLIND ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage avéré ou allégué consécutif ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.

10. Cookies

La navigation sur la Plateforme est susceptible de provoquer l'installation de cookies sur l’ordinateur de l'Utilisateur.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de la Plateforme. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer l’utilisation de la Plateforme.

Plusieurs types de cookies peuvent ainsi être enregistrés sur le terminal de l’Utilisateur lorsqu’il accède à la Plateforme par l’intermédiaire du site clind.io :

  • les cookies techniques, strictement nécessaires et indispensables à la navigation sur la Plateforme et sans lesquels l’accès à la Plateforme et ses services est compromis ;
  • les cookies de mesure d’audience dont la durée de vie n’excède pas 13 mois ;

L’Utilisateur est toutefois informé de la possibilité, via son logiciel de navigation, de la possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies dans son ordinateur, de recevoir un message d'avertissement avant qu'un cookie ne soit copié, ou de supprimer les cookies de son disque dur.

L’Utilisateur est informé que s'il s’oppose à l’installation des cookies ou procède à leur suppression, l'utilisation de la Plateforme pourrait se révéler altérée, voire impossible.

Pour connaitre les cookies utilisés, l’Utilisateur est invité à se reporter à la Privacy policy de CLIND.

11. Données personnelles

La Plateforme respecte la vie privée des Utilisateurs, et l’ensemble des données personnelles que l’Utilisateur est amené à transmettre. Le traitement de ces données à caractère personnel sont soumises aux dispositions de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » ainsi qu’au Règlement (UE) nᵒ2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »).

 

CLIND invite l’Utilisateur à se reporter à la Privacy policy de CLIND.

12. Sécurité des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur, CLIND s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation pour protéger la sécurité des données à caractère personnel, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées et que des tiers y aient accès.

L’Utilisateur se déclare néanmoins parfaitement informé que du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d'intrusion y compris par voie de piratage.

CLIND ne pourra être tenu responsable des incidents qui pourraient découler d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers présentant les caractères de cause étrangère.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence.

A toutes fins utiles, il est rappelé que l’Utilisateur les communique à ses risques et périls.

13. Garanties

L’Utilisateur s’engage lors de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux bons usages de l’internet et aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.

De manière générale, CLIND se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation de la Plateforme et de ses services non conforme aux CGU.

L'Utilisateur s'engage à agir avec diligence pour répondre à toute réclamation. L'Utilisateur est responsable envers CLIND et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés lors de l'utilisation du Site non conformes aux présentes CGU ainsi qu’aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

14. Durée et modifications des CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation et restent en vigueur :

  • vis-à-vis du Client jusqu'au terme de son abonnement ;
  • vis-à-vis des Utilisateurs jusqu'à ce que l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme soit résilié par le Client, par CLIND ou par l’Utilisateur lui-même.

CLIND se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGU et sans accord préalable de l’Utilisateur. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur la Plateforme.

L’Utilisateur reçoit une notification par courriel à l'adresse associée à son compte ou un message au moyen de la Plateforme l’informant de la modification des CGU. L’Utilisateur est informé que tout refus de sa part entraîne la fermeture automatique de son compte CLIND et sa désinscription de la Plateforme.

Le Client est également informé qu’en cas de modification des CGU, il dispose d’un délai de deux (2) mois pour informer CLIND de son refus de ces nouvelles conditions générales d’utilisation et de la résiliation corrélative de son abonnement.

Les nouvelles CGU entrent en vigueur à la date définie dans la notification de modification des CGU.

L’Utilisateur est informé et accepte qu’en cas d’utilisation de la Plateforme à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales d’utilisation, cette utilisation sera considérée comme valant acceptation des modalités et conditions révisées.

 

15. Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une ou de plusieurs dispositions des présentes CGU, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée(s) de nullité.

 

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de différends relatifs à l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur et CLIND conviennent de déployer leurs meilleurs efforts afin de régler à l’amiable le litige.

Au cas où les Parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend à l’amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes par la Partie la plus diligente. Il est notamment précisé que l’Utilisateur pourra également saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la signature du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.